CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales de vente » ou « CGV») s'appliquent à tout achat par un client utilisateur final (ci après « le Client ») de produit proposé par AIR ET SANTÉ sur le site web www.air-et-sante.fr (ci après « le Site »).
De ce fait, toute commande de produit proposé à la vente sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance et y adhérer pleinement, avant le passage de sa commande.
AIR ET SANTÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment du paiment de la commande effectuée par le Client.
1. Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et accessoires (ci-après « le Produit » ou« les Produits ») disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société AIR ET SANTÉ s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site, uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, AIR ET SANTÉ s’engage à en informer le Client.
Toutefois, AIR ET SANTÉ se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime.
2. Livraison
Le Produit commandé sur le Site fera l'objet d'une livraison en France métropolitaine (Corse comprise) à l’adresse personnelle du Client. Certains autres territoires et départements français sont livrables sous conditions d'acceptation de devis de livraison.
Les pays d'Europe sont tous couverts par les possibilités de livraisons de la Société AIR ET SANTÉ.
Si les pays ne font pas partie du menu déroulant des choix de destinations, ils sont pour le moment, exclus de l'offre proposée par AIR ET SANTÉ sur le site web mais peuvent êtres livrés sur simple demande et devis.
Par téléphone au : +33 (0)9 72 64 67 16
Par mail sur : support@air-et-sante.fr
Pour une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation, les champs de l’adresse de livraison devront être obligatoirement remplis au moment de la commande dans la partie choix de la livraison.
Les livraisons s’effectuent par poste en Colissimo : livraison sous 3 jours *, après la préparation du colis et à compter de sa date d'expédition.
*délais moyens pour les produits disponibles.
En cas d’absence, un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant où et quand retirer le colis.
Dans tous les cas, il est indispensable de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu. En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé :
- la mention « refusé pour mauvais état »
- la date de réception
- la signature.
Parallèlement, le Service Client doit être contacté sur le Site. Si le constat est postérieur à la livraison (délai maximum de 3 jours à compter de la date de réception de la marchandise), le Service Client devra également être contacté et il vous indiquera la marche à suivre.
Coût de la Livraison : La livraison est intégralement prise en charge par la société AIR ET SANTÉ.
3. Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne à la commande par :
- Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express ou Carte bleue
- Chèque
- Virement bancaire
AIR ET SANTÉ a mis en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur internet. A ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement du type 3D SECURE.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix sont fermes au moment de la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site, ainsi que sur les documents de vente.
5. Garantie
Le Produit est réparable ou interchangeable par AIR ET SANTÉ pendant une période de 2 ans. Ce Produit est garanti par AIR ET SANTÉ contre tout défaut de fabrication pendant la période de garantie à partir de la date de livraison.
La garantie couvre tous les coûts de remise en état d'un Produit reconnu défectueux pour redevenir conforme à ses spécifications d'origine, par la réparation, la main-d’œuvre, et le remplacement éventuel de pièces défectueuses.
AIR ET SANTÉ se réserve le choix de proposer un Produit de remplacement similaire à la place de la réparation du Produit défectueux. Nos obligations dans le cadre de cette garantie se limitent exclusivement à cette réparation ou ce remplacement.
La garantie ne peut s'appliquer que dans le cadre d'une utilisation normale des purificateurs d'air, ainsi qu'avec une maintenance conforme aux recommandations d' AIR ET SANTÉ. (exemple : remplacement des filtres)
Conditions :
La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’achat.
Le Produit doit être envoyé en recommandé après avoir été emballé de manière adéquate.
La Garantie couvre exclusivement les Produits achetés chez AIR ET SANTÉ, et utilisés à des fins domestiques.
Cette garantie ne couvre pas les dommages qui seraient le résultat d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, du non respect des instructions d'utilisation et de maintenance, ou d'une modification ou d'une réparation non autorisée du Produit. Cette garantie ne s'applique pas aux problèmes d'emballage ou de transport pendant l'expédition du Produit par son propriétaire. Elle n'inclut également pas l'usure normale du Produit, ni la maintenance ou le remplacement de pièces consommables, ni les cas suivants :
- Utilisation d'une eau ou de filtre et de lampe UV non adaptés
- Mauvais remplacement des filtres ou des lampes UV (tout remplacement doit être réalisé conformément aux instructions dans le mode d'emploi)
- Entrée d'eau, ou autres produits dans les purificateurs d'air. (hors appareils conçus pour cet usage)
- Dommages dus à un choc, ou une surcharge
- Tout accident lié à un feu, une inondation, etc
- Usage professionnel ou sur un lieu de travail non prévu pour
- Tableau de bord endommagé
- Dommage résultant de la foudre ou surtension électrique
- Dommage ou dysfonctionnement spécifiquement dû à l'utilisation avec un voltage, une fréquence électrique non conformes à ceux spécifiés sur la plaque signalétique ou toute autre spécification locale.
Afin d’offrir le meilleur service après-vente possible et d’améliorer constamment la satisfaction de ses Clients, AIR ET SANTÉ pourra envoyer une enquête de satisfaction à tous ses Clients dont le Produit aura été réparé ou échangé.
6. Retours
Par ailleurs, en cas de non-conformité du Produit ou de défectuosité (article abîmé, détérioré), le Client bénéficie d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour en demander l'échange. Pour cela, il devra contacter le Service Client par téléphone au 09 72 64 67 16 (coût d'un appel local, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00) qui lui indiquera les modalités de renvoi de son article. L’article doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice et autres documents inclus dans l’emballage). AIR ET SANTÉ s’engage alors à renvoyer au Client l’article correspondant à sa commande dans un délai de 10 jours, à compter de la réception par AIR ET SANTÉ de l'article retourné par le Client conformément à ce qui précède.
Les Produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront pas repris.
Indépendamment des conditions de garantie, AIR ET SANTÉ reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux produits L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation permettant à tout client :
- de bénéficier d’un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir,
- de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,
- d’être dispensé de rapporter la preuve de l’existence de non-conformité du bien dans les douze mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La société AIR ET SANTÉ reste également tenue par la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans le respect des conditions prévues aux produits 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, permettant au client de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
7. Rétractation accessoires et consommables
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation, c'est-à-dire de renoncer à l’achat d’un Produit sur le Site sans donner de motif. Pour exercer ce droit, la demande du Client doit être effectuée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la date de réception du Produit. Elle doit comporter les mentions suivantes :
Vos coordonnées : Mme/Mr NOM, PRENOM, ADRESSE, TELEPHONE, ADRESSE COURRIEL
A l'attention de: AIR ET SANTÉ Service Client
Je vous notifie par la présente ma rétractation pour :
Le Produit (indiquez le nom inscrit sur l’emballage) :
Commandé le : JJ/MM/AAAA sous le numéro de commande : xxxxxxxxxxxxxxxx
Reçu le : JJ/MM/AAAA (veuillez joindre la preuve de la date de réception)
Cette demande écrite devra être adressée
- par courrier à l’adresse : 71 avenue Valioud 69110 Sainte Foy les Lyon.
- ou par email à support@airetsante.fr
L’article doit également être retourné à l’entrepôt AIR ET SANTÉ dans un délai de 14 jours à partir de la date d'envoi du courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou du courriel de rétractation à l’adresse suivante :
AIR ET SANTÉ - LDPI Logistique - 19 rue de Bretagne, 38070 Saint-Quentin- Fallavier.
En cas de commande et de rétractation portant sur plusieurs Produits, une demande doit être faite pour chaque Produit.
Dès réception de l’article, AIR ET SANTÉ procédera au remboursement des paiements déjà perçus, ne sera retenu que le prix du filtre consommé.
IMPORTANT : les Produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne feront l'objet d'aucun remboursement, même partiel.
8. Signature et preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Concernant un paiement par chèque ou par virement bancaire, la commande sera validée au moment de l'encaissement du montant.
9. Responsabilité
La société AIR ET SANTÉ a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat. Cette obligation de résultat concerne uniquement la fourniture et la livraison des Produits AIR ET SANTÉ et en aucun cas les résultats après l'utilisation des Produits AIR ET SANTÉ. Ainsi AIR ET SANTÉ s’engage à décrire les Produits vendus sur le Site, et ne pourrait être tenue responsable d'une utilisation inapropriée non prévue dans la documentation fournie avec les dits Produits.
Par ailleurs, la responsabilité de la société AIR ET SANTÉ ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat notamment dans le processus de livraison, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence Française.
De même, la responsabilité de la société AIR ET SANTÉ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les photographies des Produits présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.
10. Données nominatives
La société AIR ET SANTÉ collecte des données à caractère personnel pour le traitement de la commande du Client et peut être amenée à les communiquer aux partenaires impliqués dans la chaîne de traitement de la commande. En revanche, la société AIR ET SANTÉ s'engage à ne communiquer aucune information individuelle à des fins commerciales.
11. Utilisation des cookies
Qu'est ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte qui est déposé sur votre odinateur ou votre mobile, via votre navigateur, par le site web que vous visitez. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier, sur le plan technique il reconnaît simplement votre ordinateur ou votre mobile.
La société AIR ET SANTÉ utilise des cookies, notamment, pour connaître votre navigation et faciliter votre utilisation du site AIR ET SANTÉ.
Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur, vous pouvez le paramétrer pour accepter ou non leur utilisation.
Les différents types de cookies ?
Les cookies nécéssaires au bon fonctionnement du site, ils vous permettent d'utilliser les principales fonctionnalités du site AIR ET SANTÉ, telles que l'ajout au panier ou la connexion à votre compte client.
Les cookies analytiques, ils récoltent des informations sur l'utilisation du site AIR ET SANTÉ. Ils permettent notamment de savoir quelles sont les pages les plus visitées. AIR ET SANTÉ utilise des cookies fournis par Google Analytics.
Les cookies publicitaires, ils sont utilisés pour vous présenter des publicités adaptées à vos recherches. Ils sont notamment utilisés pour limiter le nombre de fois où vous pouvez voir une publicité et aider à mesurer l'efficacité d'une campagne publicitaire.
Les cookies réseaux sociaux, ils permettent aux utilisateurs de partager du contenu (exemples les articles du blog AIR ET SANTÉ) via les réseaux sociaux.
Plus d'informations
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12. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de la Boutique du site AIR ET SANTÉ (www.air-et-sante.fr), qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets
13. Protection des enfants mineurs (enfants de moins de 18 ans)
AIR ET SANTÉ ne commercialise pas sciemment ses Produits et ses services auprès des personnes mineures ni ne sollicite ou collecte sciemment des données personnelles fournies par des mineurs ou relatives à des mineurs sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur. Si elle venait à apprendre que la personne soumettant des données personnelles par l’intermédiaire d’une partie du site de AIR ET SANTÉ était un mineur, AIR ET SANTÉ ferait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour que ces données personnelles soient supprimées le plus rapidement possible de ses fichiers. AIR ET SANTÉ s’engage à ce que ces données personnelles ne soient pas utilisées à des fins quelconques ni communiquées à des tiers.
14. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
15. Durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits eproposés par la société AIR ET SANTÉ.
16. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AIR ET SANTÉ et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
17. Conservation et archivages des transactions
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.
18. Loi applicable et compétence
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le Client peut également saisir comme médiateur le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute réclamation au sujet de la vente d’un article acheté sur le Site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaître ces conditions et le contacter, le Client peut se rendre sur le site du CMAP : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr. Le Client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui de LYON.
